​Les modalités de logement au Québec

Cliquez sur le lien qui suit, pour connaître le LOYER MÉDIAN AU QUÉBEC.

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Le bail​

Le bail est un contrat de location entre le locataire (vous) et le propriétaire. Ce dernier s’engage à vous laisser vivre paisiblement dans son logement en échange du paiement de votre loyer. Le bail a généralement une durée d’un an (bien souvent du 1er juillet au 30 juin) et il peut être écrit ou verbal.

 

Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé Écrit obligatoire. Il est préférable de signer un bail afin d’éviter tout malentendu. Le bail est un contrat et un engagement formel. La rupture d’un tel contrat peut entrainer des frais pour le locataire.

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Quelques conseils relatifs au logement (paiement, obligations, etc.)

• Mettez-vous d’accord avec le propriétaire sur le coût du loyer, ce qui est inclus dans ce montant et le mode de paiement;

• Exigez des reçus de vos paiements et conservez-les;

• Assurez-vous de bien comprendre toutes les clauses du bail et que tout ce que vous avez convenu avec le propriétaire soit bien écrit dans le bail;

• Faites, avec le propriétaire, une liste de toutes les choses qui sont en mauvais état dans l’appartement avant de signer le bail et remettez-en une copie au propriétaire.

 

Autrement, ce dernier pourrait vous tenir responsable de ces bris;

• Si vous exigez que des réparations soient faites avant de prendre possession du logement, convenez des modalités avec le propriétaire.

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Le propriétaire est autorisé à vous demander : 

• Votre prénom et votre nom

• Votre adresse actuelle

• Avec votre consentement : des informations personnelles pour connaître vos habitudes de paiement (ex. : les coordonnées de votre ancien propriétaire

• De payer le premier mois d’avance (mais uniquement le premier)

 

Le propriétaire ne peut pas vous demander :

• Votre numéro d’assurance sociale (NAS) pour en faire une copie

• Votre numéro de permis pour en faire une copie

• Votre numéro d’assurance maladie pour en faire une copie

• Une caution

• De payer plusieurs mois d’avance

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*Le propriétaire peut demander à voir votre permis ou une carte d’assurance maladie ou sociale afin de confirmer votre identité, mais il ne peut faire une photocopie ou noter les renseignements.

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Paiement du loyer

Le locataire doit payer son loyer à la date convenue dans le bail (généralement le premier jour du mois). Il ne doit pas retarder son paiement ni le retenir à son gré afin d’obliger le propriétaire à faire des réparations qui s’imposent dans le logement.

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Dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer dans la totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. Le propriétaire peut dès ce moment déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer qui est dû, les intérêts et les frais de la demande.

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Dans le cas d’un retard de plus de 3 semaines, le propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement que son locataire lui paie le loyer, mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres occupants.

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Pour connaître l'offre d'hébergement dans votre ville, vous pouvez communiquer avec votre centre de formation professionnelle.

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État du logement

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement en bon état. Par conséquent, il doit avoir fait toutes les réparations qui sont nécessaires. Le locataire ne peut faire lui-même les réparations et facturer ensuite le propriétaire, à moins bien sûr, de s’être entendu au préalable avec le propriétaire.

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